CONDITIONS GÉNÉRALES d’UTILISATIONS

de l’Espace Client Entreprise CRC
du site Internet «www.groupecrc.com»
dédié aux clients assurance collectif


Version 1.0 dernière mise à jour 09/2019


Préambule :

Dans le but de faciliter les échanges avec ses entreprises adhérentes et de simplifier leurs tâches administratives, le Groupe CRC met à leur disposition un site internet (www.groupecrc.com) qui comporte un espace qui leur est dédié, distinct de l’espace public.

L’ « Espace Client Entreprise CRC » permet à l’entreprise, d’accéder, dans un environnement sécurisé et privé, à des services individualisés et personnalisés.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) est :

• de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services en ligne de l’Espace Client Entreprise CRC
• de présenter les différents services proposés
• de prévoir une convention de preuve par laquelle l’Utilisateur, ci-après défini, accepte que lui soient opposables l’ensemble des opérations effectuées sur le site « Espace Client Entreprise CRC » avec utilisation de son code d’accès.

Ces services en ligne sont proposés par :

• la Caisse Réunionnaise de Prévoyance (CRP), institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale auprès de laquelle ou par l’intermédiaire de laquelle l’Utilisateur a souscrit ou a adhéré à un ou des contrats
d’assurance ou de prestations de services, certains de ces contrats étant souscrits auprès de :

- Filassistance International SA, entreprise régie par le Code des Assurances, gérée par GROUPE AUSTRAL ASSISTANCE et soumise au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 09),

• le Groupe CRC Courtage, Société par actions simplifiées au capital de 550 000 euros - Siège social : 2 bis ruelle Pavée, 97400 Saint-Denis, RCS Saint-Denis de la Réunion : n° 800 558 835 00016, n° Orias : 14 003 364 par l’intermédiaire duquel l’Utilisateur a souscrit ou a adhéré à un ou des contrats d’assurance ou de prestations de services, garantis par : Malakoff Médéric Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale.

Ci-après désignés comme « les Sociétés ».

Ces services en ligne sont dédiés aux clients, ci-après désignés « Utilisateurs » tels que définis ci-après : une personne morale ayant souscrit un ou plusieurs contrats collectifs pour son propre compte.

1. Conditions d’accès aux services en ligne

1.1 Généralités

L’accès à l’« Espace Client Entreprise CRC » est réservé aux seules personnes habilitées par les entreprises adhérentes aux Sociétés et ayant souscrit à la convention d’accès à cet espace.

Un droit d’accès à l’« Espace Client Entreprise CRC » est conféré à l’Utilisateur par l’attribution d’un identifiant et d’un mot de passe temporaire qui devra être modifié à sa première connexion. Ce droit d’accès permet à l’Utilisateur d’accéder à des services en ligne et, notamment, de consulter certaines informations relatives au(x) Contrat(s) et d’effectuer certaines opérations de gestion y afférentes, telles que décrites à l’article 2 des présentes CGU.

Les frais d’accès aux services en ligne sont soumis aux seules conditions tarifaires liées à l’utilisation d’Internet et supportés par l’Utilisateur.

1.2 La désignation d’un Utilisateur principal

L’entreprise adhérente qui souhaite accéder aux différents services de l’ « Espace Client Entreprise CRC » nomme un Utilisateur principal qui sera le correspondant privilégié du Groupe CRC.

La désignation de l’Utilisateur principal est faite sous l’entière responsabilité de l’entreprise adhérente qui en détermine le profil et s’assure qu’il dispose des habilitations nécessaires, tant au moment de sa désignation qu’au cours de l’accomplissement de ses fonctions d’utilisateur principal.

L’Utilisateur principal pourra désigner en ligne un ou plusieurs utilisateurs secondaires.

1.3 Procédure d’inscription

1.3.1 Procédure d’inscription de l’Utilisateur principal

• Etape 1 : Connectez-vous sur notre site internet « www.groupecrc.com » et cliquez sur « accès espace entreprise ».

• Etape 2 : Cliquez sur « Ouverture de compte ». Renseignez les informations du formulaire, recopiez le captcha et cliquez sur « S’inscrire ».

o L’Utilisateur principal s’engage à mettre à jour régulièrement ses données d’inscription, si celles-ci ont changé depuis son dernier accès à l’ « Espace Client Entreprise CRC ». Si c’est le cas, contacter le service adhésions : adhesions.assurances@groupecrc.com

• Etape 3 : Vous recevrez un email contenant la convention d’accès à compléter et à nous retourner en ligne ou par voie postale à l’adresse indiquée sur la convention.

• Etape 4 : Dès l’activation de votre accès, vous recevrez un email contenant votre identifiant et un autre contenant votre mot de passe provisoire.

• Etape 5 : Lors de votre première connexion, nous vous demanderons de valider les données de l’entreprise, d’accepter les CGU dans les conditions décrites à l’article 1.3.4.

o Le mot de passe devra respecter la Politique de mot de passe décrite au point 1.3.3. des présentes CGU.

• Etape 6 : Vous aurez accès à votre espace client entreprise CRC.

1.3.2 Procédure d’inscription de l’Utilisateur secondaire

L’inscription d’un Utilisateur secondaire à l’Espace client entreprise CRC est faite exclusivement par l’Utilisateur principal.

• Etape 1 : Connectez-vous à l’ « Espace Client Entreprise CRC ».

• Etape 2 : Cliquez sur « Utilisateurs » puis sur « Ajouter un utilisateur secondaire ».

• Etape 3 : Renseignez sur le formulaire les informations concernant l’Utilisateur secondaire. Sélectionnez les entreprises pour lesquelles il aura accès aux données et cliquez sur « Enregistrer ».

• Etape 4 : L’Utilisateur secondaire recevra un email contenant son identifiant et un autre contenant son mot de passe provisoire.

• Etape 5 : Lors de sa première connexion, l’Utilisateur secondaire devra accepter les CGU dans les conditions décrites à l’article 1.3.4 et modifier son mot de passe.

o Le mot de passe devra respecter la Politique de mot de passe décrite au point 1.3.3. des présentes CGU.

• Etape 6 : L’utilisateur secondaire aura accès à l’espace client entreprise CRC.

1.3.3. Politique de mot de passe

Pour des raisons de sécurité, l’Utilisateur doit modifier le mot de passe temporaire qui lui a été communiqué, à sa première connexion à son Espace Client Entreprise.

Le mot de passe devra être composé de 12 caractères, comportant 3 des 4 caractères suivants (majuscule, minuscule,chiffre et caractères spéciaux) et renouvelé obligatoirement une fois par an.

En cas d’échec de connexion, l’Utilisateur devra saisir à nouveau son identifiant et son mot de passe ainsi qu’un Captcha. Si l’erreur de connexion persiste, le compte sera verrouillé pendant 30 minutes, après 5 tentatives de connexion infructueuses.

En cas d’oubli, de perte, de vol ou de suspicion de perte ou de vol de son mot de passe, l’Utilisateur doit, impérativement et sans délai, modifier son mot de passe en ligne, en cliquant sur « Mot de passe oublié ». Le mot de passe sera alors désactivé et un nouveau mot de passe sera envoyé selon les modalités décrites aux articles 1.3.1 et 1.3.2.

L’utilisateur désigné par l’entreprise adhérente prend toute mesure propre à assurer la sécurité et la confidentialité de son identifiant et son mot de passe et s’engage à ne le communiquer à quiconque.

Il ne lui sera jamais demandé, ni par email, ni par téléphone, ni par courrier.

Il est responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité de ces identifiant et mot de passe.

Les Sociétés ne sauraient être tenues pour responsables de l’utilisation de ces identifiant et mot de passe par une autre personne que l’Utilisateur, quelle qu’elle soit.

1.3.4. Acceptation des conditions générales d’utilisation de l’ « Espace Client Entreprise CRC » (CGU)

Lors de sa première connexion, l’Utilisateur sera invité à accepter les présentes CGU de l’Espace Client Entreprise CRC pour pouvoir accéder aux services décrits à l’article 2 ci-après et dans les conditions figurant ci-après.

Avant d’accéder à ces services, l’Utilisateur doit obligatoirement avoir pris connaissance, lu et accepté les présentes CGU. Tout refus d’acceptation des CGU empêchera l’accès à l’Espace Client Entreprise CRC.

L’acceptation des présentes CGU est effectuée directement lors de la connexion à l’Espace Client Entreprise CRC, via une case à cocher. La preuve de l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU est enregistrée et conservée par
les Sociétés.

Les CGU peuvent être consultées à tout moment dans l’Espace Client Entreprise CRC.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version la plus récente des CGU prévaudra sur toute ancienne version.

A chaque nouvelle version des CGU, l’Utilisateur sera invité à les accepter ; tout refus d’acceptation des nouvelles CGU empêchera l’accès à l’Espace Client Entreprise CRC, tel précisé à l’article 8.

1.4 Cas des groupes d’entreprises

Un "Groupe" d’entreprises est défini comme étant un ensemble d'entreprises appartenant à des personnes physiques ou morales juridiquement distinctes et indépendantes les unes des autres dont l'activité est contrôlée par une institution dite société mère, qui par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs dirigeants, détient sur chacune d'elles un certain pouvoir financier, de gestion et d'administration économique.

Lors de l’ouverture de l’accès de l’Espace Client Entreprise CRC à un groupe d’entreprises qui souhaite ouvrir des accès à plusieurs de ses entités, filiales ou établissements secondaires, la personne morale souscriptrice devra
désigner :

- Un « Utilisateur principal », à savoir la personne dûment habilitée à représenter la société mère pouraccéder et utiliser son compte sur l’Espace Client Entreprise CRC et indiquer son adresse mail et sa fonction, et
- Un/des « Utilisateur(s) secondaire(s) », à savoir la/les personne(s) dûment habilitée(s) par l’utilisateur principal pour accéder et utiliser son compte sur l’Espace Client Entreprise CRC et indiquer son adresse mail et sa fonction.

L’utilisateur principal peut désigner en ligne un ou plusieurs utilisateurs secondaires, dont il détermine individuellement l’affectation à une ou plusieurs entreprises du groupe. Il pourra à tout moment modifier ou supprimer
les droits donnés aux administrateurs qu’il a désigné.

2. Les services en ligne

La liste des services décrits ci-après n'est pas exhaustive. Cette liste pourra être modifiée, améliorée ou enrichie, sans que cela n’entraine une modification des présentes CGU.

Par ailleurs, la mise en oeuvre des fonctionnalités décrites ci-dessus peut varier selon les Sociétés et selon la nature des contrats souscrits.

Après s’être connecté sur l’« Espace Client Entreprise CRC » et avoir renseigné son identifiant et son mot de passe, l’Utilisateur peut accéder aux services en ligne suivants.

Fonctionnalités de Consultation
En se connectant à son « Espace Client Entreprise CRC », l’Utilisateur a accès aux informations suivantes :
- informations relatives au(x) contrat(s) d’assurance prévoyance et complémentaire santé ;
- informations relatives aux tarifs de ses contrats ;
- informations relatives aux traitements des dossiers d’incapacité de travail de ses affiliés (consultation des prestations
d’indemnités journalières complémentaires versées par les Sociétés sur les deux dernières années) ;
- documents à télécharger.

3. Convention de preuve

L’Utilisateur accepte et reconnaît que :

- Toute consultation notamment des informations relatives au(x) contrat(s) et/ou toutes les opérations de gestion effectuées dans l’Espace Client Entreprise CRC, et effectuées au moyen de ses identifiants seront réputées être effectuées par l’Utilisateur.

- En conséquence, en cas de contestation, les assureurs et prestataires de services auprès desquels les contrats ont été souscrits peuvent apporter la preuve des opérations réalisées au titre de ces contrats (contenu, date et heure, nom et prénom de l’utilisateur, adresse IP) au moyen des données enregistrées dans le système d’information lesquelles ont force probante et sont opposables à l’Utilisateur.

4. Sécurité et disponibilité des Services

La confidentialité des données d’accès est garantie par l’établissement d’un flux chiffré entre les Utilisateurs et l’Espace Client Entreprise CRC, en utilisant le protocole https.

L’accès à l’Espace Client Entreprise CRC peut être interrompu à l’initiative du GROUPE CRC ou de ses prestataires chargés de sa mise en oeuvre et de son hébergement des raisons de maintenance ou toute autre raison technique. En cas d’inaccessibilité temporaire de l’ « Espace Client Entreprise CRC », le Groupe CRC ne sera pas tenu responsable.

GROUPE CRC se réserve également le droit d’interrompre l’accès à l’Espace Client Entreprise CRC, sans que sa responsabilité ne soit engagée, dans des cas tels que notamment attaques du site (virus, intrusions malveillantes,…) susceptibles d’avoir une incidence sur la capacité, la sécurité et l’intégrité des traitements ou des données, demande de suspension ou de restriction d’accès à l’Espace Client Entreprise CRC, demande de résiliation descontrats clients, formulée par une autorité administrative ou judiciaire ou la mise en demeure d’un tiers, etc.

5. Données personnelles

L’utilisateur est informé que les données le concernant et collectées par l’intermédiaire du formulaire d’inscription et du formulaire de connexion font l’objet d’un traitement automatisé par la CRP et Groupe CRC Courtage destinéà gérer son accès à son espace client. Tout Utilisateur dispose d'un droit d'accéder aux données le concernant ou de demander leur effacement. Il dispose également d’un droit de rectification, d’opposition, ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données et un droit à la limitation du traitement de ses données.
Pour plus d’informations sur la gestion de ses données et ses droits, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de l’Espace Client Entreprise CRC.

6. Propriété

L’Utilisateur s’engage à respecter le droit de propriété et de création intellectuelle sur tous les éléments intervenantsdans l’accès et l’utilisation du service Internet Espace Client Entreprise CRC, à ne pas communiquer à des tiersles informations dont il aurait connaissance par l’utilisation de ce service et en particulier à ne pas dupliquer leslogiciels ou la documentation en sa possession ou à laquelle il a accès via le site Internet.
L’Utilisateur s’interdit de créer tout lien hypertexte renvoyant au site Internet ou à l’application par quelque techniqueque ce soit.

7. Date de prise d’effet et retrait du droit d’accès aux services en ligne et ses effets
7.1 Date de prise d’effet et cas de retrait du droit d’accès aux services en ligne

Les présentes CGU prennent effet à compter de la date de leur acceptation en ligne par l’Utilisateur principal et/ou secondaire et permettront l’accès aux services en ligne tels que décrits à l’article 2.

Le droit d’accès sera retiré à tous les Utilisateurs dans les cas suivants sous réserve d’un préavis d’un mois :
- résiliation de l’ensemble des contrats par l’entreprise cliente, à la date effective de la résiliation.
- décision des Sociétés de mettre fin à l’accès à l’« Espace Client Entreprise CRC ».

Dans ces cas, les Utilisateurs en seront informés par email avec un préavis d’un mois et les opérations de gestion sepoursuivront conformément aux dispositions contractuelles.

En cas de manquement à ses obligations par l’Utilisateur au titre des présentes CGU, y compris tout acte ou omission affectant ou étant susceptible d’affecter le bon fonctionnement et/ou la sécurité de l’« Espace Client Entreprise CRC », et plus généralement, tout acte contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, entrainera une fermeture temporaire voire définitive de son compte. Les autres Utilisateurs, respectueux des présentes CGU ne seront impactés par cette fermeture.

7.2 Effets du retrait du droit d’accès aux services en ligne

En cas de retrait du droit d’accès, pour les contrats de l’entreprise cliente encore en cours, les opérations de gestion et de consultation seront exécutées conformément aux dispositions contractuelles desdits contrats.
Les Sociétés tiennent à la disposition de l’Utilisateur l’ensemble des informations auxquelles il souhaiterait avoir accès et qui auront fait l’objet d’un enregistrement par les Sociétés, dans les conditions fixées par la réglementation.

8. Modifications des conditions générales d’utilisation

Toute modification des présentes CGU, et notamment leur mise à jour, sera communiquée à l’Utilisateur principal ou secondaire directement sur l’ « Espace Client Entreprise CRC » dès lors qu’il se connecte et sera soumise à l’acceptation de ces dernières, dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 1.3.4.

Tout refus entrainera un blocage de l’accès à l’ « Espace Client Entreprise CRC ».

9. Loi applicable et règlement des litiges

La loi applicable aux présentes CGU est la loi française.
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, les juges français seront seuls compétents.